Statut

Le Centre Ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles« Claude Balier»  est constitué sous la forme d´un groupement de coopération sanitaire (GCS) depuis le 27 juin 2008 : Arrêté 2008-RA-537

Ce statut a été retenu afin de permettre à la structure, par plus d´indépendance et de souplesse, de s´adapter rapidement à la montée en charge de ses missions.
Le groupement est de droit public et jouit de la personnalité morale. Les membres actuels, pour la région Rhône-Alpes, sont le centre hospitalier de Saint-Égrève, le centre hospitalier du Vinatier et le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.
Le GCS a son siège au centre hospitalier de Saint-Égrève. Le directeur du CH de St Égrève est l´administrateur du GCS. En outre, une assemblée générale, composée des représentants des établissements membres, délibère sur les questions relevant de sa compétence.

Le GCS a pour objet de mettre en œuvre, à travers ses différentes missions, l´organisation et les principes permettant le développement de l´aide à la prise en charge médico-socio-sanitaire des auteurs de violences sexuelles.

Pour en savoir plus sur les GCS :

 

Le site du ministère de la Santé met à diposition des fiches techniques en ligne (Mai 2011) expliquant le statut GCS, le statut des personnels, le fonctionnement d´un GCS, l´historique...

 

•    Circulaire DHOS/DGS/02/6C du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création des centres de ressources interrégionaux

•    Article l6133-1 du code de la santé publique sur les groupements de coopération sanitaire

•    Article l6321-1 et l6321-2 du code de la santé publique sur les réseaux de santé

•    Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

•   Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, , relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
art.50 I, III, art. 84 I
Chapitre IV, art. 87 modifie les articles 6133-1 et 6133-2 du CSP

•    Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l´organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d´établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

•    Loi de financement de la sécurité sociale

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